La prévoyance invalidité est un type d’assurance qui couvre les risques d’invalidité permanente ou temporaire d’un individu. Elle peut être souscrite de manière individuelle ou collective, par exemple dans le cadre d’un contrat de travail.

En cas d’invalidité due à un accident ou une maladie non professionnelle, un salarié peut percevoir une rente d’invalidité pour compléter sa pension de retraite versée par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie, lui permettant de conserver son niveau de vie. Il est donc important de connaître si l’on bénéficie d’une protection en cas d’invalidité dans le cadre de sa prévoyance.

Celle-ci peut être incluse dans une assurance chômage, par exemple. Il est recommandé d’anticiper cette situation avant d’y faire face vérifiant si cette garantie spécifique est bien incluse dans son contrat de prévoyance.

Comment se définit la prévoyance invalidité ?

Lorsqu’on parle d’invalidité, on fait référence à la diminution de la capacité de travail ou de gain d’une personne à hauteur de deux tiers à la suite d’une maladie ou d’un accident non lié à son travail. L’article L314-4 du Code de la Sécurité sociale définit trois catégories d’invalidité :

  1. la première catégorie concerne les personnes capables d’exercer une activité professionnelle,

  2. la deuxième catégorie englobe celles qui ne peuvent plus exercer une activité rémunérée, tandis que

  3. la troisième catégorie est réservée à celles qui ne peuvent plus travailler et ont besoin d’une assistance pour les actes quotidiens tels que se laver ou s’habiller.

Pour qu’un état d’invalidité soit reconnu, l’avis d’un médecin-conseil de la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) est nécessaire.

Ce dernier prend en compte différents critères tels que la capacité de travail restante, l’âge, l’état de santé général, les facultés physiques et mentales ainsi que les qualifications professionnelles de la personne.

En cas d’incapacité permanente due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, on ne parle plus d’invalidité mais d’incapacité permanente. Si le taux d’incapacité est inférieur à 10%, l’indemnité en capital forfaitaire peut être envisagée, tandis qu’une rente peut être obtenue si ce taux est supérieur ou égal à 10%.

Les régimes d’indemnisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles diffèrent de ceux des accidents et maladies ordinaires. Les sommes perçues ne sont pas soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est une situation où la personne est dans l’incapacité d’occuper un poste rémunéré à la suite d’un accident ou d’une maladie, tout en ayant besoin d’une assistance pour accomplir les tâches de la vie quotidienne. La Sécurité sociale considère la PTIA comme une invalidité de 3e catégorie, qui est souvent intégrée dans les contrats de prévoyance incluant la garantie décès.

La garantie d’invalidité de travail ou d’inaptitude fait partie des plus importantes qui apparaissent dans le contrat de prévoyance d’un salarié. Les risques liés à l’exécution d’un chantier de BTP ou toute autre activité sont omniprésents. Ainsi, des accidents de travail peuvent ne plus rendre opérationnel un salarié ou un autre. En cas d’arrêt durant l’exécution du contrat, la prévoyance invalidité compense vos pertes sur le salaire. Votre niveau de vie sera par conséquent maintenu, peu importe votre statut de salarié.

En effet, la couverture prévoyance consiste à l’attribution d’une pension ou une rente d’invalidité.

Cela passe par le versement d’indemnités journalières dès lors que vous avez souscrit. Ceci durant toute votre période d’invalidité ou d’inaptitude jusqu’à l’expiration du contrat de travail.

Cette prévoyance va loin dans la mesure où vous pouvez bénéficier autrement d’une pension ou d’une rente. C’est à dire en cas de résiliation du contrat de travail avant qu’il ne s’achève. Cela fait partie des obligations légales qui sont requises par la sécurité sociale afin de protéger chaque salarié. Cette prévoyance collective ou prévoyance d’entreprise est réalisé par l’employeur auprès d’un organisme d’assureur.

Toutefois, la rente d’invalidité ou la pension ne dépasse pas votre salaire de travail initial perçu avant le licenciement. Votre profil au sein de l’entreprise est rigoureusement considéré dans la mesure où vous êtes un ancien salarié ou nouveau. Elle ne doit pas être confondue avec une assurance santé ou une assurance vie. En effet, elle n’est pas valable en cas d’hospitalisation et ne prend pas en charge les frais médicaux suite à des accidents de la vie ou de travail.

Discussion entre une femme invalide et un assureur.
Comment fonctionne la Prévoyance Invalidité ?

Comment fonctionne l’indemnisation de l’invalidité par l’Assurance maladie après un licenciement ?

En cas d’invalidité causée par une maladie ou un accident de la vie privée, la Sécurité sociale prévoit une pension d’invalidité afin de compenser la perte de revenus des salariés concernés. Les conditions requises pour bénéficier de cette pension sont les suivantes :

  • Avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins deux tiers ;

  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;

  • Justifier d’une durée minimale d’affiliation de 12 mois ;

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois ou cotisé pour un salaire d’au moins 2 030 fois le montant du SMIC horaire durant cette même période.

La demande de pension peut être initiée par le salarié ou par la Sécurité sociale elle-même, en utilisant le formulaire Cerfa adéquat. Si la demande est acceptée, la Sécurité sociale notifie la personne concernée de son invalidité avant de procéder au versement de la pension.

Le montant mensuel de la pension varie selon le revenu et la catégorie d’invalidité. Il représente un pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité. Il est important de noter que la pension est versée mensuellement par la Sécurité sociale.

La pension d’invalidité d’un salarié varie en fonction de sa catégorie d’invalidité. Selon les montants de 2022-2023 communiqués par Ameli.fr pour la période du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023, le montant mensuel minimum :

  • pour une catégorie 1 est de 309,09 euros, tandis que le montant mensuel maximum s’élève à 1 028,40 euros.

  • Pour une catégorie 2, le montant mensuel minimum est le même, mais le montant mensuel maximum est de 1 714 euros.

  • Enfin, la catégorie 3 bénéficie d’une majoration de 40% pour tierce personne, ce qui inclut un montant mensuel minimum de 1 501,64 euros (soit 309,09 euros + 1 192,55 euros) et un montant mensuel maximum de 2 906,55 euros (soit 1 714 euros + 1 192,55 euros). Il est important de noter que ces montants sont sujets à changement selon les futures réglementations de la Sécurité sociale.

Maintenant que nous venons de voir la pension versée par l’Assurance Maladie, passons maintenant à celle versée par l’assurance prévoyance suite à la cessation du contrat travail salarié : 

Comment fonctionne la prévoyance invalidité après licenciement ?

La prévoyance invalidité après licenciement a un mode de fonctionnement autre que l’assurance classique attribuée à l’ensemble des salariés. En effet, elle va plus loin qu’une simple incapacité temporaire de travail ou une inaptitude partielle. Dans ce cas, l’invalidité conduit à la rupture du contrat de travail avec votre employeur.

C’est d’ailleurs un argument largement suffisant pour conduire à votre licenciement aussi bon que soit votre profil.

Cependant, la sécurité sociale à travers la loi Evin protège vos droits de salarié. Les contrats d’assurance invalidité ou d’inaptitude peuvent être réalisés par votre employeur à titre individuel ou collectif. Le plus important est de répondre aux cotisations faites auprès des organismes assureurs.

Même comme ça, la garantie prévoyance invalidité après licenciement n’est pas encore valable. Une visite médicale doit attester de votre incapacité de travail ou une inaptitude ayant conduit au licenciement. C’est de là qu’un contrat pourra être élaboré pour vous en tant qu’un ex-salarié de votre ancien employeur. 

Avec l’appui de la sécurité sociale, vous recevrez une pension ou une rente pour compenser la perte de vos revenus. L’indemnité journalière après votre licenciement est déterminée en fonction du taux d’invalidité. C’est-à-dire la gravité de l’incapacité qui ne vous permet plus d’effectuer ce travail.

Les réponses pour éclaircir ce point viennent de l’avis d’un médecin de travail ayant effectué les analyses. Cette indemnisation prend également en compte les termes inclus dans le contrat de prévoyance.

Il s’agit des cotisations effectuées tout en veillant à respecter le plafond annuel requis. Vous obtenez ainsi un salaire grâce à la prévoyance invalidité après le licenciement de votre employeur.

Dans quelle condition peut-on bénéficier de la prévoyance invalidité après licenciement ?

L’activation de la prévoyance invalidité ou d’inaptitude après un licenciement n’est pas automatique. Bien au contraire, certaines conditions sont requises pour bénéficier du maintien de salaire après l’arrêt de travail. Ceci en conformité avec le code de la sécurité sociale et de la réglementation qui est mise en place.

La première condition est évidemment d’être bénéficiaire ou salarié ayant droit d’un contrat de prévoyance invalidité. Cette souscription est valable si elle est faite par vous ou votre employeur. Il est évident que sans un contrat d’assurance, les sommes ne pourront pas être versées en guise de compensation.

Ensuite, il faut que le licenciement de la part de votre employeur soit en lien avec la prévoyance d’invalidité. C’est pour dire que, si vous êtes un salarié renvoyé pour mauvais rendement, vous n’en bénéficierez pas. Il faut impérativement que le licenciement relève d’une inaptitude dans la réalisation de l’emploi ou un cas d’incapacité de travail.

Ainsi, l’avis d’un médecin travail est important pour donner les réponses adéquates aux assureurs.

Pour finir le versement d’un capital issu de la prévoyance invalidité après licenciement, nécessite une dernière condition. L’addition de la rente, l’indemnité et même des revenus supplémentaires ne doit pas dépasser votre paiement en tant que salarié. Même si l’assureur prévoit le versement de la rente ou de la pension, ce dépassement de plafond peut être défavorable. C’est-à-dire que vous aurez une réponse défavorable en raison de votre profil.

Les couvertures en cas de licenciement pour inaptitude de travail ne pourront plus être faites pendant un moment.

 

Comment fonctionne la portabilité de la prévoyance invalidité après licenciement ?

Avant de connaître le mode de fonctionnement de la portabilité de la prévoyance invalidité après licenciement, il convient d’éclaircir la notion. C’est une protection sociale, qui permet à un salarié de bénéficier des mêmes garanties après la résiliation du contrat de travail. Pour faire simple, après son licenciement d’une entreprise, il a le droit d’être couvert financièrement. 

Cela relève du contrat de prévoyance individuel ou collectif signé selon votre profit par l’employeur de l’entreprise. Ce maintien des droits est totalement gratuit et ne requiert pas de frais particuliers. Vous n’aurez donc pas à participer à la cotisation mise en place par l’entreprise.

La portabilité du contrat de prévoyance vient appuyer l’apport fait par la sécurité sociale. Dès que le licenciement a lieu suite à une invalidité, votre employeur doit le notifier à l’assureur en tenant en compte votre profil. À partir de la réponse de l’entreprise d’assurance, vous pouvez avoir des garanties sur l’obtention du salaire après le licenciement.

La portabilité de la prévoyance est activée sous la présentation de certains justificatifs. Le questionnaire médical et l’avis d’un médecin de travail suffisent pour avoir une réponse favorable. Cependant, elle ne dépasse pas la période d’un an après la rupture du contrat de travail par votre employeur.

En dehors de ce laps de temps, il vous sera difficile de bénéficier des prestations versées par la mutuelle entreprise contractée. C’est pourquoi vous ne devez pas tarder dans les procédures à réaliser auprès de l’assureur. En fonction de votre profil, une meilleure offre pourra être proposée. Elle sera profitable pour votre bien et celui de votre famille, quelle que soit votre branche professionnelle.

 

Qui peut bénéficier de la portabilité de la prévoyance invalidité après licenciement ?

Il n’existe pas un profil particulier pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance invalidité après licenciement. C’est un service qui a été conçu pour un salarié ou un autre ayant quitté une entreprise de continuer à avoir un salaire. Ce régime de prévoyance est utilisé par toute entreprise qui vise la sécurité sociale de tous leurs salariés. Le versement des indemnités journalières est semblable aux allocations chômage, incluant chaque profil d’emploi.

Pour certaines entreprises, cette souscription est facultative alors que pour d’autres, c’est un acte juridique obligatoire. Cela fait partie des obligations conventionnelles dont un salarié doit bénéficier tout en considérant son profil. Notamment pour ceux qui ont un emploi à risques comme le pro BTP. La réponse des assureurs dans ces cas ne se fait pas attendre après le licenciement. Le salarié renvoyé par l’employeur doit montrer les preuves lui permettant d’avoir des droits de pôle emploi.

Le profil et l’activité professionnelle menée sont également pris en considération. La réponse sera déterminée par les arguments présentés. Votre départ à la retraite met fin à la portabilité de ce régime de base utilisé par l’entreprise. Avant de signer un contrat de prévoyance invalidité ou inaptitude de travail, assurez-vous qu’il y ait certains éléments. Il s’agit entre autres de :

  • la garantie décès,

  • le délai de carence pour bénéficier du service,

  • la couverture d’autres risques en lien avec l’emploi exercé.

L’avis d’un expert qui relève de votre activité professionnelle peut être d’une grande aide. Ces réponses à vos préoccupations vous donneront plus de garanties. N’oubliez pas que même le plus petit emploi au sein d’une entreprise présente toujours des risques.

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