Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne salariale spécialement conçu pour aider les Français à mieux préparer leur retraite. Depuis l’adoption de la loi PACTE en 2019, le PER est devenu obligatoire pour tous les salariés.
L’objectif de ce contrat est d’accumuler une épargne suffisante pour compléter vos revenus une fois que vous aurez atteint l’âge de la retraite. Bien que certains aspects du PER soient similaires à ceux des contrats d’assurance-vie, il offre également deux types de placements distincts : les fonds euros et les unités de compte, qui incluent des fonds d’investissement immobiliers et financiers. Bien que ce contrat soit largement adopté par les Français, il peut être difficile de faire un choix éclairé en matière de PER. Pour savoir comment sélectionner le PER le plus adapté en 2023, lisez notre article. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions.
Selon les chiffres de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), à la fin du troisième trimestre de 2021, plus de 4,4 millions de PER ont été ouverts en France, pour un montant total de cotisations de plus de 38 milliards d’euros.
Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur le PER obligatoire, y compris ses avantages et ses inconvénients.
Le PER obligatoire : une nouvelle obligation pour les employeurs
Depuis octobre 2019, tous les employeurs doivent proposer un PER à leurs employés. Cette nouvelle obligation est destinée à encourager les salariés à épargner pour leur retraite. Les employeurs peuvent proposer un PER collectif ou individuel à leurs employés. Les PER collectifs sont généralement plus avantageux car ils offrent des conditions plus intéressantes, notamment en termes de frais de gestion.
Deux types de PER Obligatoire existent actuellement sur le marché : le PER « Assurance », qui est géré par un assureur, et le PER « Titre », qui est géré par un gérant d’actifs. Bien que les deux produits offrent des déductions fiscales similaires sur les versements et des conditions de sortie identiques, ils se distinguent principalement par les supports proposés, les frais et la fiscalité en cas de décès.
Lorsqu’une entreprise met en place un PER Obligatoire, que ce soit de manière unilatérale ou après un accord d’entreprise, elle définit les salariés qui y sont éligibles. Les salariés peuvent être contraints de participer au PER Obligatoire s’ils appartiennent à l’une des catégories définies par l’entreprise, comme les cadres ou les ouvriers. Pour alimenter le plan, l’employeur peut effectuer des versements réguliers dans un compartiment spécifique du PER Obligatoire (compartiment 3), tandis que le salarié peut également être tenu, par l’accord d’entreprise, de réaliser des versements réguliers obligatoires. Les versements effectués par le salarié sont déductibles de sa rémunération imposable jusqu’à concurrence de 8 % de sa rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 351 936 € pour l’année 2023. À noter qu’en cas d’abondement de l’employeur dans un PER d’entreprise collectif, le montant de l’abondement est déduit du plafond de versement du salarié.
Enrichissement possible : Selon une étude récente de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), plus de 600 000 entreprises ont mis en place un PER Obligatoire en France, permettant à plus de 9 millions de salariés de bénéficier d’un plan d’épargne retraite collectif..
Le PER obligatoire : une opportunité pour les salariés
Le PER obligatoire est une opportunité pour les salariés de mieux préparer leur retraite. En effet, grâce au PER, ils peuvent bénéficier de nombreux avantages fiscaux et financiers. Par exemple, les versements sur un PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.
De plus, les gains générés par le PER sont exonérés d’impôt sur le revenu, sauf en cas de retrait anticipé.
Il est possible de bénéficier d’un déblocage anticipé dans les cas suivants :
Acquisition de la résidence principale : les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, jours CET…) logées dans les compartiments 1 et 2 uniquement peuvent être débloquées.
Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, ou de son enfant.
Décès de son époux ou de son partenaire de Pacs.
Expiration des droits d’assurance chômage.
Surendettement.
Cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Dans ces situations, le capital libéré n’est pas imposable, mais les intérêts produits par les versements sont soumis à des prélèvements sociaux. Cependant, il y a une exception pour la sortie du capital lié aux versements volontaires pour l’acquisition de la résidence principale, car ce capital est imposable à l’impôt sur le revenu et les intérêts produits sont soumis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Le PER Obligatoire permet au salarié de réaliser des versements volontaires qui seront soumis à la même fiscalité que s’ils étaient effectués sur un PER Individuel. Ces versements peuvent être débloqués par anticipation et convertis en capital ou en rente viagère au moment de la retraite.
Le compartiment 2 du PER peut être alimenté avec des sommes issues de l’épargne salariale, telles que la participation et l’intéressement, à l’exception de l’abondement. Les droits figurant dans le Compte épargne temps (CET) peuvent également y être inscrits. Si le salarié ne dispose pas d’un CET, il peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an. Tous les versements effectués sur le compartiment 2 (intéressement, participation, monétisation des jours de congés non pris ou du CET) bénéficient d’une fiscalité avantageuse, avec une exonération de l’impôt sur le revenu.
Le transfert de l’épargne retraite d’un contrat PER Entreprises (ancien contrat Article 83) vers un PER est possible, de même que le transfert de l’épargne constituée sur un Perco. Les versements volontaires rejoignent le compartiment 1 (versements volontaires) et les cotisations obligatoires versées par l’entreprise rejoignent le compartiment 3 (versements obligatoires). Si le salarié change d’entreprise, il peut transférer son PER vers un nouveau PER d’entreprise collectif ou un PER individuel sans changer de compartiment.
À quel moment liquider son PER Obligatoire ?
En dehors des cas de déblocage anticipé, il est requis d’attendre l’âge de la retraite pour accéder aux fonds épargnés. L’âge de retraite est déterminé soit par votre âge réel de départ à la retraite, soit par l’âge légal de retraite, qui est de 62 ans. Cependant, il n’est pas obligatoire de liquider son PER Obligatoire immédiatement après la retraite : vous pouvez patienter plusieurs années.
Les modalités de sortie varient selon les compartiments d’épargne. Pour les sommes provenant des versements volontaires et des participations salariales, telles que l’intéressement, la participation, les jours de congés non pris et le compte épargne-temps, logées dans les compartiments 1 et 2, vous pouvez choisir de les sortir sous forme de rente viagère et/ou sous forme de capital, en une ou plusieurs fois.
En revanche, pour les sommes issues des versements obligatoires tels que les versements obligatoires de l’employeur et du salarié, figurant dans le compartiment 3, la sortie ne peut s’effectuer qu’en rente viagère.
Enfin, pour tous les compartiments, si le montant total épargné est très faible et que le versement d’une rente mensuelle inférieure à 100 € est prévu, il est possible de récupérer votre épargne sous forme de capital.
Notez que les intérêts produits par les versements sont assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur sortie, mais le capital libéré n’est pas imposable, sauf dans le cas de la sortie du capital lié aux versements volontaires pour l’acquisition de la résidence principale, où le capital est imposé à l’impôt sur le revenu et les intérêts produits sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Les avantages du PER obligatoire pour les employeurs
Le PER obligatoire présente également des avantages pour les employeurs. Tout d’abord, proposer un PER à leurs employés est un moyen de fidéliser ces derniers en leur offrant un avantage supplémentaire.
Les avantages fiscaux et sociaux d’un PER Obligatoire pour l’entreprise sont nombreux. Les versements effectués par celle-ci sont exonérés de charges sociales, à condition qu’ils ne dépassent pas la plus élevée des deux limites suivantes : 5,00% du PASS, soit un montant maximal de 2 199,60€ pour l’année 2023, ou 5% de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 5,00% de 5 fois le PASS, soit un plafond de 10 998,00€ pour 2023. De plus, ces versements sont déductibles du bénéfice imposable, et cela inclut notamment les sommes provenant des primes de participation, de l’intéressement, de l’abondement et des cotisations employeur. Les avantages sociaux et fiscaux offerts par le PER Obligatoire constituent une option intéressante pour les entreprises souhaitant offrir des avantages à leurs salariés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Les inconvénients du PER obligatoire
Bien que le PER obligatoire présente de nombreux avantages, il présente également certains inconvénients. Tout d’abord, les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé dans certains cas exceptionnels. De plus, les frais de gestion peuvent être élevés selon les contrats proposés, ce qui peut réduire la performance du PER.
Comment choisir son PER obligatoire ?
Il est important de bien choisir son PER obligatoire pour bénéficier de conditions avantageuses. Pour cela, il est recommandé de comparer les différents PER proposés par les assureurs et les banques. Il est également important de vérifier les frais de gestion et les frais d’entrée, ainsi que les options proposées. Il est conseillé de choisir un PER avec des frais de gestion limités et des options d’investissement adaptées à son profil.
Conclusion : Le PER obligatoire, une solution intéressante pour préparer sa retraite
Le PER obligatoire est une solution intéressante pour les salariés qui souhaitent mieux préparer leur retraite. Bien qu’il présente certains inconvénients, ses avantages fiscaux et financiers en font un produit d’épargne attractif. Pour les employeurs, proposer un PER à leurs employés est un moyen de les fidéliser et de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour bien choisir son PER obligatoire, il est important de comparer les différents contrats proposés et de vérifier les frais de gestion et les options d’investissement. En conclusion, le PER obligatoire est une solution intéressante pour préparer sa retraite, à condition de bien choisir son contrat et de bien comprendre les conditions et les limites de ce produit d’épargne.
