Depuis le début de l’année 2016, les employeurs secteur privé doivent mettre en place un régime mutuelle santé entreprise obligatoire collectif subventionné pour leurs employés. La contribution financière est prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur et le reste par l’employé. Il convient de noter que les employés ont le droit de refuser de participer au système d’assistance mutuelle. L’assurance maladie obligatoire ne s’applique pas aux agents de la fonction publique et aux travailleurs domestiques.

Que dit la loi ANI sur l’assurance maladie obligatoire pour les entreprises ?

Depuis la loi ANI de 2016, tous les employeurs secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé entreprise collective en plus du régime de sécurité sociale.

En outre, leur position et leur ancienneté dans l’entreprise n’ont aucune incidence sur leur droit à l’assurance maladie complémentaire. La loi s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris les TPE, les PME, les ETI et les grands groupes.

Les employeurs secteur privé peuvent choisir l’assureur qu’ils veulent, mais le contrat doit stipuler que:

● L’employeur verse une contribution d’au moins 50 % (le reste est payé par l’employé)

● Il existe une couverture santé minimale 

● L’assurance prend en compte tous les employés

 

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’assurance obligatoire contre les maladies professionnelles ? 

Prestations minimales de la mutuelle entreprise salarié obligatoire

En plus de la franchise obligatoire et d’au moins la moitié des primes, l’employeur doit opter pour un contrat responsable qui comprend les garanties minimales suivantes:

● Remboursement intégral des primes : la partie des frais médicaux payés par le salarié après les cotisations de sécurité sociale (à l’exclusion de la franchise) et après le traitement en question.

● Coût des équipements optiques : jusqu’à 100 euros pour les montures et les verres simples, 150 euros pour les montures et les verres composés ; renouvellement tous les deux ans. Cette période est réduite une fois par an si la vue du travailleur change ou si les enfants du travailleur sont couverts par le régime d’assurance maladie de l’entreprise en tant que personnes à charge. 

● Frais dentaires Jusqu’à 125 % de la contribution normale de la sécurité sociale pour l’orthodontie et la fabrication et la pose de prothèses dentaires.

Versement santé mutuelle entreprise hors obligatoire.

Les employeurs secteur privé doivent payer une cotisation maladie pour les travailleurs qui ne sont pas couverts par l’assistance mutuelle obligatoire si leur contrat mission salarié est un contrat temporaire ou à durée déterminée de moins de trois mois ou un contrat à temps partiel de moins de 15 heures par semaine. Cette somme est versée sous forme d’allocation personnelle afin de permettre au travailleur concerné de constituer une épargne pour s’affilier à un autre régime d’assurance maladie.

La cotisation à l’assurance maladie est la même que la cotisation de l’employeur au régime d’assistance mutuelle obligatoire. Cela signifie que l’employeur doit payer le même montant que celui qu’il aurait dû payer si l’employé n’avait pas été exempté. Si ce montant ne peut être déterminé, l’employeur devra payer le taux de base de 125%, qui sera de 16,34% en 2021. 

Est-il possible de refuser la mutuelle obligatoire entreprise ?

La complémentaire santé entreprise

choisie par l’employeur est obligatoire pour tous les employés du secteur privé d’une entreprise. Toutefois, il existe des moyens pour refuser une mutuelle entreprise obligatoire. L’employé peut par exemple demandé à l’employeur une dispense mutuelle entreprise salarié de la cotisation.

Quand y a-t’il une dispense mutuelle facultative de la complémentaire santé entreprise ?

● Le salarié bénéficie d’une complémentaire santé obligatoire

● Les employés bénéficient d’une assurance maladie complémentaire individuelle. Cette renonciation est valable jusqu’à la date anniversaire du contrat individuel.

● L’employé est engagé à très court terme et contribue à hauteur d’au moins 10 % de son salaire.

● Le salarié a un contrat à durée déterminée ou un contrat de moins de trois mois.

● Le salarié a un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

En tout état de cause, la loi instaurant le régime dans l’entreprise doit prévoir la possibilité de dérogations, afin que les employeurs secteur privé puissent donner aux salariés le droit de refuser l’entraide obligatoire. Enfin, pour obtenir une exemption, le salarié doit toujours présenter une demande et les pièces justificatives nécessaires.

Quels sont les cas de dispense mutuelle entreprise obligatoire?

Un salarié peut refuser le régime d’assurance maladie obligatoire de l’entreprise si les conditions suivantes sont remplies:

● le salarié était présent lors de l’instauration du dispositif de mutuelle santé obligatoire entreprise

● l’employeur a opté pour un plan de mutualisation par décision unilatérale, sans le consentement de la branche et sans négociations fructueuses avec les représentants du personnel.

● La participation financière des salariés est autorisée dans le cadre des régimes d’assurance santé collective existants. 

Le conjoint est-il obligé d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire ?

En général, la participation à l’assurance maladie par le biais de conventions collectives ne concerne que les employés actifs de l’entreprise. Toutefois, l’employeur ou la convention collective peut prévoir l’inclusion des personnes à charge (conjoint, enfants). Il est donc important de distinguer plusieurs situations:

• L’accord ne prévoit pas l’inclusion des conjoints dans l’assurance santé obligatoire

Si le conjoint est indépendant, un régime individuel d’assurance maladie ou d’épargne tel que l’accord de Medellín peut s’appliquer, tandis que si le conjoint est également salarié de l’entreprise, le régime d’assurance santé obligatoire de l’entreprise peut s’appliquer.

• L’accord exige que le conjoint et les personnes à charge soient couverts par l’assurance maladie de l’entreprise 

Dans ce cas, le conjoint et les enfants sont pris en compte par la complémentaire santé mutuelle entreprise.

Que faut-il au conjoint pour obtenir une dispense d’adhésion ?

Pour être un membre exonéré, votre conjoint doit prouver que: 

● Il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de sa propre entreprise ou par un contrat Madeleine.

● Il est couvert par une assurance maladie spéciale comme l’Alsace Moselle ou l’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).

● Il n’est pas couvert par le système de sécurité sociale français.

Si la participation du conjoint ou d’une personne à charge est contractuellement obligatoire, l’employeur est tenu de financer une contribution d’au moins 50 %, en fonction de la situation familiale.

Que se passe t’il quand l’adhésion du conjoint à la mutuelle obligatoire entreprise est facultative ?

Dans ce cas, c’est le conjoint qui décide de participer ou non à cette solidarité. Si le conjoint est le bénéficiaire de l’employé, l’employeur n’est pas obligé de payer la part des cotisations qui revient au conjoint.

Tant les employés que leurs conjoints sont tenus de participer à la couverture santé obligatoire entreprise collective.

Le salarié et son conjoint ont deux possibilités : ils peuvent adhérer complémentaire santé obligatoire ensemble au niveau de n’importe quelle entreprise c’est à dire que l’un des conjoints est inclus dans le contrat en tant que bénéficiaire ou alors ils peuvent adhérer séparément à leur assurance santé de solidarité respective. Prenez le temps de comparer la couverture, les avantages et les primes des différentes compagnies et choisissez la police la plus appropriée.

Existe-t-il une complémentaire obligatoire d’entreprise pour la fonction publique ?

Non, la complémentaire santé mutuelle entreprise ne s’applique pas aux agents de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale.

Les fonctionnaires sont donc libres d’adhérer ou non aux régimes de couverture santé complémentaire. Toutefois, il est conseillé de s’affilier à un régime d’assurance santé solidaire ou complémentaire afin de bénéficier d’une plus grande sécurité en matière d’assurance et de soins médicaux. Il existe deux options à ce type d’employés. Ils peuvent soit adhérer mutuelle entreprise salarié spécifique aux fonctionnaires, comme la MGEN pour l’enseignement nationale ou alors opter pour une assurance individuelle généraliste.

Depuis 2007, certains fonctionnaires nationaux et locaux ont accepté de payer une partie de leurs primes s’ils choisissent de s’affilier à une mutuelle entreprise salarié ou d’augmenter leurs primes. Cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires travaillant dans les hôpitaux. Une réforme devrait permettre d’aligner les secteurs public et privé en ce qui concerne la couverture santé obligatoire et les contributions de 50 %.

Est-il possible de conserver sa mutuelle d’entreprise à la fin de son contrat mission salarié ?

Oui, c’est ce qu’on appelle la portabilité de la mutuelle obligatoire d’entreprise, et vous et vos ayants droit pouvez effectivement en bénéficier si les conditions suivantes sont remplies: 

● Votre contrat mission salarié n’a pas été résilié par un licenciement pour faute grave ou par une démission pour cause d’invalidité ou d’incapacité.

● Vous avez une prise en charge par l’assurance chômage.

● Vous disposez d’une mutuelle obligatoire d’entreprise tant que longtemps que vous disposez de droits au chômage, sans que cette période ne dépasse les 1 an.