Comment constituer un dossier MDPH ?

L’intervention de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées du département) ne peut avoir lieu que si la personne handicapée ou son représentant légal en fait la demande. Pour effectuer cette demande, il est important de créer un dossier MDPH, car la personne concernée doit présenter certains documents.

Cependant, beaucoup de personnes ne connaissent pas encore les documents exacts à fournir pour constituer un dossier MDPH. D’autres le savent, mais n’ont pas de bons retours de la part de MDPH en raison de dossiers incomplets. Dans cet article, nous allons apporter une solution claire à tous ces problèmes et en plus vous fournir d’autres informations que vous devez savoir sur la constitution d’un dossier MDPH. Vous êtes donc invité à faire la lecture entière de notre article afin d’en savoir plus sur le sujet.

Pourquoi constituer un dossier MDPH ?

Lorsque le fait exclusif du handicap rend impossible l’application du droit commun, les droits des personnes handicapées apparaissent comme un complément.

En effet, la compensation des droits liés aux handicapés doit permettre la participation à la vie sociale et l’égalité d’accès aux droits.

Ainsi, de nombreuses raisons amènent à faire la constitution de dossier MDPH et déposer :

● Afin de pouvoir profiter des places réservées aux handicapés lorsque la marche à pied devient difficile, voire complexe  

● Pour bénéficier d’aides financières et des avantages liés aux réductions tarifaires, retraite anticipée, place assise dans les transports, accessibilité, etc ; 

● Pour favoriser le maintien au domicile, l’accès aux divers services et équipements collectifs et pour compenser la perte d’autonomie dans les actes quotidiens ;

● Afin qu’un adolescent ou enfant puisse suivre sa scolarité dans les meilleures conditions que possibles ;

● Afin de profiter du répit à l’aidant comme à l’aidé ou d’un hébergement spécialisé correspondant au degré de perte d’autonomie.

● Pour avoir un suivi dans la recherche de travail, se maintenir dans l’emploi ou accéder à une formation spécifique ;

● Pour finir avec les coûts supplémentaires liés pour entretenir l’enfant d’un handicapé.

Tous ces points sont des raisons valables qui peuvent amener un individu handicapé à constituer un dossier MDPH. D’autre part, des raisons particulières peuvent aussi amener à faire la constitution de ce type de dossier.

Quels sont les documents que doivent contenir un dossier MDPH de demande ?

Votre dossier MDPH de demande doit contenir :

● Lettre de candidature.

● Lettre de demande de la MDPH datant de moins de 24 semaines et copies supplémentaires (par exemple, test auditif, test oculaire, etc.), carte d’identité du médecin ou du médecin traitant et certificat médical avec signature complétée.

● Photocopies des deux côtés de la carte d’identité de la personne handicapée ou de son représentant légal (le cas échéant).

● Copie de la preuve de résidence, certificat de protection légale.

● En plus de ces documents requis pour l’éligibilité au dossier de la MDPH, les documents suivants sont essentiels.

● Une copie de la décision officielle sur l’exercice des droits parentaux (jugement, PACS).

● Sinon, pour une première demande, une copie de l’ensemble du registre familial. 

La composition du dossier de la MDPH contenant tous ces documents est acceptable et donc recevable. Veillez à fournir tous ces documents dans la constitution de votre dossier MDPH. Toutefois, en construisant correctement votre dossier conformément aux documents indiqués, ce guide peut servir d’exemple.

Vous trouverez ci-dessous les liens pour télécharger le dossier MDPH

• dossier MDPH : Cerfa n° 15692*01

• certificat médical : Cerfa n°15695*01

• volet facultatif – bien auditif : Cerfa n°15695*01-1

• volet facultatif – bien ophtalmologique Cerfa n°15695*01-2

À quel moment peut-on faire le dépôt de dossier MDPH ?

La personne handicapée ou son représentant légal doit déposer le dossier à la MDPH de son entourage. Les demandes ne peuvent être soumises qu’à la MDPH ou à un organisme ayant passé un accord avec la MDPH. La première demande est présentée au moment choisi par l’intéressé.

Si le statut de handicapé de la personne change, une nouvelle demande peut être soumise et évaluée. Cette demande peut être faite par la personne handicapée ou son représentant légal, ou, selon les droits ou intérêts en cause, par certains tiers, l’établissement ou le service où la personne handicapée est hébergée, ou l’autorité de paiement.

Si vous souhaitez renouveler votre droit, vous devez en faire la demande dès que possible afin de vous assurer que votre droit n’est pas affecté. Pour certains droits et prestations, comme l’allocation d’incapacité (AAH), le versement compensateur de revenu (PCR), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation des handicapés (AEEH), la date de la demande déterminera le moment où vous recevrez la prestation.

Si la MDPH de résidence n’est pas le service du lieu de résidence de la personne, le dossier est transmis à la MDPH correspondant et l’intéressé sera informé. 

La MDPH est chargée de transmettre les dossiers aux autres organismes susceptibles d’être intéressés par la demande.

Comment est traitée une demande MDPH ?

Une fois la demande déposée et les formalités administratives remplies, le dossier est transmis à l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation. Cette évaluation est réalisée de plusieurs manières et compilée dans un plan personnalisé de compensation (PPC), qui est transmis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui donne son avis par la suite.

L’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire :

Elle est réalisée par une équipe pluridisciplinaire sur la base d’un référentiel qui prend en compte l’ensemble de la situation de la personne handicapée (familiale, professionnelle, sanitaire, scolaire, psychologique, matérielle etc.). Pendant l’évaluation, l’intéressé, son représentant légal ou ses parents peuvent être assistés et interrogés par l’équipe pluridisciplinaire.

L’évaluation ne se limite pas aux besoins qui peuvent être couverts par les prestations relevant de la CDAPH, mais identifie également les besoins qui peuvent être couverts par d’autres dispositifs.

L’avis ou la décision ou de la CDAPH : 

Les CDAPH donnent des avis et prennent des décisions dans le cadre de leur compétence à partir des informations fournies par les professionnels pluridisciplinaires et des projets de vie des personnes handicapées.

Les décisions prises par la CDAPH peuvent être celles que la MDPH avait prises au préalable.

Que faire la MDPH dans le cas des dossiers incomplets ?

Quelle est la procédure pour constituer un dossier MDPH en ligne ?

Dans certaines localités, la constitution de dossiers MDPH en ligne est autorisée. Ainsi, pour le faire, vous devez vous rendre sur le site de la MDPH afin d’effectuer votre opération. En effet, la constitution du dossier MDPH en ligne n’est pas aussi différente que celle de la constitution en papier, seulement que les processus suivants ne sont pas les mêmes. Voici ci-dessous comment procéder pour y parvenir :

Rendez-vous sur la page de la MDPH de votre département, et cliquez sur le bouton “Créer mon compte” afin de créer votre compte en ligne ;

Après cela, votre compte est ainsi créé : votre adresse email est l’identifiant que vous allez utiliser désormais pour vous connecter à votre compte sur le site, et le mot de passe est celui que vous avez choisi lors de votre inscription.

Maintenant, munissez-vous des pièces justificatives suivantes pour constituer votre dossier MDPH :

● Une photocopie de carte de séjour ou de carte d’identité ;

● Un certificat médical daté de moins de 6 mois ; 

● Un justificatif de domicile.

Commencez à remplir la demande en ligne en suivant les instructions indiquées ;

Après avoir fini et relu tout le processus, veuillez valider votre demande MDPH afin de la soumettre. Dans le cas où vous constateriez une erreur dans votre inscription, vous devez commencer tout le processus à nouveau.

Quel est le délai d’attente pour le traitement de votre dossier MDPH ?

Pour le délai de retour pour votre demande, l’article R.241-33 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) confirme que « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet ».

Cependant, en raison du grand nombre de demandes qui arrivent en même temps à la MDPH, il peut y avoir un délai de quatre à six mois selon votre département. Il est également important de comprendre que dans le cas des demandes de PCH (Prestation de Compensation du Handicap), il peut y avoir un retard allant jusqu’à un an. 

Par où recevoir la réponse d’une demande MDPH ?

La confirmation ou non de votre dossier MDPH sera répondu par courrier. En effet, dans cette réponse qui vous parviendra par « notification » de la part de la CDAPH vous allez connaître si votre demande est acceptée ou refusée en étudiant votre dossier MDPH. 

Dans le cas où vous ne seriez pas convaincu de la réponse qui vous est parvenue, vous pouvez toutefois la contester. Ainsi, il existe plusieurs alternatives pour le faire. Vous pouvez procéder par une demande de :

● Faire appel pour que la demande d’aide soit à nouveau examinée.

● Litige dans le tribunal le plus proche.

● Médiation pour trouver une opportunité de discussion entre le directeur de la MDPH et la personne de l’établissement.

● Appel pour que la CDAPH voie automatiquement une deuxième demande d’assistance.

Toutes ces options sont disponibles si vous souhaitez contester la décision de la MDPH concernant votre dossier.

Que faire dans le cas de changement d’adresse après avoir déposé un dossier MDPH ?

Si vous déménagez ou changez d’adresse après le dépôt de votre dossier MDPH auprès du département, vous devez contacter la MDPH. Vous devez demander que le dossier soit transféré à la MDPH de votre nouveau lieu de résidence. Cela peut se faire via un formulaire en ligne, par courriel, par courrier ou en se rendant à la MDPH de votre département. Veuillez noter que vous devrez fournir une preuve de votre nouvelle adresse comme justificatif.

Comment fonctionne la MDPH ?

La gestion de la MDPH est assurée par GIP (Groupement d’Intérêt Public).

Le Groupement d’Intérêt Public est constitué de membres représentants : 

● de la CPAM ;

● du Conseil départemental ;

● de la CAF ;

● de l’État ;

Et de six autres associations sélectionnées par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées  

● l’Association des paralysés de France ; 

● l’Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales des Hauts-de-Seine ; 

● l’Union nationale des amis et familles de malades mentaux ;

● l’Association pour les Adultes et Jeunes Handicapés. 

● le Service pour l’intégration des aveugles et des malvoyants des Hauts-de-Seine ;

● l’Amicale des anciens élèves de l’institut Baguer.

Tous ces membres prennent siège dans la commission exécutive.

En résumé, vous devez savoir qu’un individu handicapé qui veut profiter des aides liées à son état civil doit forcément constituer un dossier MDPH et déposer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du département qui se situe dans sa zone. Toutefois, il peut le faire en ligne si cette option est autorisée par MDPH à laquelle il appartient. Ce dossier MDPH lui permettra d’obtenir des aides comme la Carte mobilité inclusion (CMI) ; l’Allocation adulte handicapé (AAH) ; la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou encore la Prestation de compensation du handicap (PCH). Il est donc judicieux de se référer à ce guide afin de constituer son dossier de la meilleure manière.

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